La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 44

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant 95, Rue nationale, 59147 Gondecourt, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Maria Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Delphine Z..., demeurant 56, Rue nationale, 59147 Gondecourt, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

CREDIT-BAIL - Contrat - Définition - Réserve d'acceptation d'acquisition par le locataire. CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant 10210 Maisons les Chaource, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société "Moderne d'Electronique" Sme Alarm 2000, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., pris en sa qualit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrats indivisibles - Réseau de communication - Contrat de régie publicitaire - Crédit-bail pour... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hervé Y..., demeurant ..., 2 / M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e Chambres civiles, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre X..., 2 / de M. Christian...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Informatique - Messages publicitaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section C, au profit : 1 / de M. Michel D..., demeurant 1, rue Porte Garel, 56130 Nivillac, 2 / de la société Asselin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bank Melli Iran, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit : 1 / de M. Gholam Reza Z... Y..., demeurant ..., 2 / de M. Kommer Damen, demeurant 200 Rivierdijk 3370 X... Hardinxveld, Giessendam Pays-Bas, 3 / de la société Shipyard K. Damen BV, dont le siège est Rivierdjik 436 Po Box 501 3370 X... Hardinxveld, Giessendam Pays-Bas, 4 / de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Faits de salariés démissionnaires - Preuve non rapportée. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Arobas Technologies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie-exécution - Extrait de rôle collectif certifié conforme. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1ere et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. le receveur principal particulier des finances, Trésor public, domicilié à la recette des Finances, ..., 2 / de M. le directeur des Services...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Constat - Valeur probante - Question posée et transcrite de manière frauduleuse. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tefal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1 / de la société Auerswald Wolf, dont le siège est ..., 2 / de la société Diace , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Société de bourse - Devoir d'information - Client particulièrement avisé. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de la société Transbourse, venant aux droits de la société Cofibourse, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Dépôt au greffe - Omission - Mandataire - Désignation - Demandeur - Tout intéressé... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 283 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 293 dudit décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention du 27 juillet 1993, la société Fleury Michon a cédé à la société anonyme Aoste Holding, la société anonyme Calixte Producteurs, devenue H. Sec ; qu'un important contentieux est né entre ces sociétés, la seconde reprochant à la première de lui avoir annoncé que la société cédée...