La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 38

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.167 formé par Mme Jutta X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-30.182 formé par la société Textor Aktiengesellschaft, dont le siège est Aeulestrasse 38, 9490 Vaduz Liechtenstein, représentée par M. Kyberna Verwaltungs-Aktiengesellschaft, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.183 formé par la société Textor Trading, société anonyme, dont le siège est City of Panama, 99999 République de Panama, représentée par M. Karl-Heinz Hemmerle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelaziz X..., demeurant ..., 2 / M. Saïd X..., demeurant ..., 3 / la société 3 B Trading, société à resopnsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelaziz X..., demeurant ..., 2 / M. Saïd X..., demeurant ..., 3 / la société 3 B Trading, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jutta Y..., demeurant 1573 Montevideo Uruguay, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M. Jean-Marc X... en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommaion et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendu le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorités pouvant les demander - Ministre... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ozil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Carrières de la Ville Dieu, 07170 Villeneuve-de-Berg, représentée par M. Jean-François Neouze, fondé de pouvoir, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafarge Granulats Rhône Auvergne, dont le siège social est ..., représentée par son Président-directeur général M. Jacques X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Nouveau pourvoi non. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-30.288 formé par M. Julien X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCI de Rocamadour, société civile immobilière, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° B 97-30.289 formé par la société Gladworld France, dont le siège est ..., représentée par son gérant M...