La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 36

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. 1° La cession d'une marque non publiée au registre... ...Président : M. Bézard ....Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale par M. X... de Saurs et par la société l'Entrecôte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'une marque de renommée - Responsabilité civile -... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la société Groupement d'achat des centres Leclerc du désistement de son pourvoi en tant qu'il était formé à l'encontre des sociétés SA Proximité, compagnie UAP et compagnie AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achat des centres Leclerc la société Galec, titulaire, depuis 1993, de deux marques Olymprix, utilise ce terme pour l'organisation et la publicité d'une campagne annuelle de promotion à prix...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte - Défaut - Soumission aux droits . IMPOTS... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 5 décembre 1996 que, M. X... ayant acquis un terrain sans soumettre cette acquisition à la formalité fusionnée ou à celle de l'enregistrement, l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette opération aux droits d'enregistrement augmentés des pénalités ; Attendu que M. X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Legs d'un usufruit - Réserve prévue en faveur du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan 3e chambre civile, au profit de M. Maximin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Rémunération... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 28 novembre 1996, qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Nestlé de la société anonyme Société générale des eaux minérales de Vittel société Vittel et de la transformation en société à directoire et conseil de surveillance de cette société, M. de la Motte-Bouloumié, ancien président du conseil d'administration, a été nommé président du conseil de surveillance ; que l'assemblée générale...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de la société Esso Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est ... Mahault, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-12.492 formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de la société Esso Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est ... X... Mahault, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-12.558 formé par la société Esso Antilles Guyane, en cassation du même arrêt rendu au profit M. Serge Y..., défendeur à la cassation ; Le...

CONTREFAçON - Action en justice - Demande - Brevet - Régularité - Autorisation de saisir - Refus ou rétractation - Impossibilité .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1997, que la société Cypal, présentant un brevet français dont elle est propriétaire, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Melun, à faire procéder, dans les locaux du magasin Carrefour de Dammarie-Les-Lys, à la description détaillée avec saisie réelle de deux exemplaires de sacs enliassés...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des cotes de plaidoirie". ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2ème section, au profit de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...