La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 33

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Exigibilité du solde d'un compte-courant - Clôture... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMDP de Knutange-Nilvange, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lina X..., épouse Y..., 2 / M. René Y..., demeurant tous deux Les Moulins, 05200 Crots, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de M. Jean-Pierre Z..., mandataire-liquidateur, domicilié professionnellement ..., pris ès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Vente publique d'un immeuble - Recours contre la décision... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit de M. Gérard Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de M. René X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., qu'en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable lors de la livraison par... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la Socarenam : sans intérêt ; Et sur ce moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1642 du Code civil et 7 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des décollements de peinture ayant été constatés sur les oeuvres mortes du navire " La Nativité ", construit par la Socarenam pour le compte de M. X..., celui-ci et son assureur, la...

ASSURANCE MARITIME - Assurance maritime sur corps de navire de pêche - Perte du chalutier par naufrage - Faute intentionnelle de l'assuré -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivoirpêche, société anonyme dont le siège social est BP 64 05 à Abidjan Côte-d'Ivoire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1te Chambre civile, Section AS, au profit de la société Groupe assurance européenne GAE, dont le siège social est 7, rue...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Istrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit du Port autonome de Marseille dit PAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed D... Hikmet, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 novembre 1992 et 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la Bank of credit and commerce international Overseas, limited BCCI, prise en ses établissements de Paris et de Monaco, ..., succursales d'un établissement de crédit de droit étranger Bank of credit and commerce international Overseas limited, société de droit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société P.M.G Distribution, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judicaire M. Jean-Claude X..., 2 / M. Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société P.G.M., 3 / M. François Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société P.M.G., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars...