La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 32

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Sommes versées à la Caisse des dépôts et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Guéret, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Creuse et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Limoges 1re...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie, Etablissement de crédit à but non lucratif, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. André A..., demeurant à Harcanville, 76560 Doudeville, 2 / de Mme Marie-Thérèse B... X... épouse A..., demeurant à Harcanville, 76560 Doudeville, 3 / de M. Alain Y..., ès qualités...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Action en justice - Qualité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Lucien Majorel, société à responsabilit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement l'arrêtant - Appel - Qualité -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Val d'Isère Diffusion Presse, et de commissaire à l'exécution...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Slyci, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Slyci, 3 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Régine Y..., épouse X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit de Mme Armelle Z..., prise ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Gade, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel du Mans Les Maillets, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 1997, que M. Y... et Mme X... ont, du temps de leur mariage, emprunté auprès de la société actuellement Citibank international PLC la banque des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en Bretagne, moyennant une garantie hypothécaire sur un immeuble commun situé à Cormeilles-en-Parisis, faisant partie depuis leur divorce de l'indivision...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation - Créances nées après le jugement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts de Sainte-Menehould, agissant sous l'autorité du directeur des services Fiscaux de la Marne et du directeur général des Impôts, domicilié 4, place Maréchal Leclerc, 51800 Sainte-Menehould, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Reims...