La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 294

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Localease, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Christian X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicom, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 7 décembre 1994, que la société Recobat a reçu, le 17 juillet 1989, pour l'achat de divers matériels, un prêt de la société Petrofigaz la banque dont la créance a été garantie par le nantissement du bien financé et le cautionnement de M. X..., gérant de la société emprunteuse, qui portait la mention de ce nantissement ; que la société Recobat ayant été mise en redressement judiciaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique et développement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Philips applications techniques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de la société Wimplex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Jugement arrêtant le plan de cession - Appel -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Banque française commerciale Océan Indien, dont le siège est ..., 2°/ M. Houssen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Christophe Z..., demeurant 133 RN, 97450 Saint-Louis, 2°/ de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nevers véhicules industriels, venant aux droits de la société Denis, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme IVECO Unic, dont le siège est ..., zone d'activité Trappes Elancourt, 78196 Trappes Cedex, 2°/ de la société SDVI, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jacques Z..., demeurant à Chaumot, 58800 Corbigny, 4°/ de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique et Développement, société anonyme, dont le siège est à Champaud, 33350 Sainte-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section C, au profit de la société Philips Applications Techniques société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc du X... de Couesbouc, demeurant ..., 2°/ Mme Y..., veuve du X... de Couesbouc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Banca commerciale italiana, venant aux droits de la Banque Sudaméris France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nature - Forme -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dève, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Dève, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Réparation du préjudice de la masse -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant immeuble Part Dieu Garibaldi, ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des entreprises X..., de M. Louis X... et de la société à responsabilité limitée X... , en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile...