La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 291

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Vente non... ...Président : M. Bézard ....Constate le désistement de la société Hadrzynski de son pourvoi n° 96-12.980 ; Joint les pourvois n° 96-11.281 et n° 96-12.980 qui attaquent le même arrêt ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 96-12.980, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Conseil national des professions de l'automobile et vingt-quatre concessionnaires de diverses marques automobiles pour le département de la Saône-et-Loire ont assigné la société Givry...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alter films, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacor, dont le siège est ..., 3°/ la société d'exploitation du Théâtre de l'Atelier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la Société nouvelle du Théâtre Marigny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société nouvelle du Théâtre Marigny, défenderesse au pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maximilien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Paris 8e "Roule Artois", dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz 1re chambre civile, au profit de M. le directeur régional des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer notamment les conditions d'acquisition par la société Promo Real auprès de son actionnaire majoritaire, la société Real...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société Gorgeu Perquel Krucker GPK, dont le siège est ... Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Abus de droit. IMPOTS ET TAXES... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1° de M. X... des services fiscaux, 2ème division - Contentieux, domicilié ..., 2° de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société France Assainissement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Hydréa, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor Public, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ... en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de Mme Paulette Y..., demeurant : 70130 Fretigney, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...