La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 29

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., 2 / Mme Béatrice A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Tréviol, 56480 Cléguerec, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. B..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur au redressement judiciaire des époux Y..., domicilié ..., 2 / de M. Z..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non irrévocablement admise - Exception... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonymeTechnimétal, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4ème chambre commerciale, au profit de la société Defontaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège central est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant La Fougeraie Arros Y..., 64800 Y... Bourdettes, 2 / de M. Jean-Baptiste X..., 3 / de M. Robert X..., demeurant tous deux Asson, 64800 Y... Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / M. Rémi A..., demeurant ..., 73000 Chambéry, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Bernard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 73000 Chambéry, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Action rédhibitoire - Conditions - Restitution de la chose -... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus société Man a vendu un véhicule d'occasion à la société Bail équipement qui l'a donné en location avec option d'achat à M. X... ; que la société Bail équipement a assigné la société Man en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour accueillir cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cicile communication, société à responsabilité limitée dont le siège social est Résidence Les Hauts d'Isle, 2 et 4 de la Sous-Préfecture, 02100 Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Aidis...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Repp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1er chambre, section AS, au profit : 1 / de la société Logiciels thème applications, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Logiciels thème applications, 3 / de M. X..., domicilié Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HMW, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., administrateur judiciaire, domicilié 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Au chemin de ronde, bar-restaurant, société à responsabilité limitée, 2 / de Mme Anny X...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts - Nécessité d'un préjudice... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de construction et de travaux publics SNCTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Trouvay-Cauvin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...