La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 283

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de courtage SCC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Docs, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., 2°/ M. Olivier X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Docs, demeurant ..., 3°/ M. Michel Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Docs, et de commissaire au plan de continuation, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Gallet Mayolle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Soulet et Toulze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Marine Power, société anonyme, dont le siège est parc d'activités Saint-Pierre, immeuble...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1995, que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration de la société de 1979 au 18 juin 1991, M. X..., son successeur, et les sociétés Eurem, Sétic et Paniland, filiales du groupe La Brie, membres du conseil...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérane, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Me X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de la société Saône Achats, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caron Dodon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Personne physique - Lieu du domicile... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui prétend que le siège de son exploitation agricole est situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Montluçon reproche à l'arrêt attaqué Bourges, 16 novembre 1994 d'avoir confirmé la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bourges pour ouvrir à son égard une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., 2°/ Mme Chantal X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Y... Jean-Gilles, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Radio Force 7, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., demeurant ..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Radio Force 7, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Société civile pour la perception de la...