La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 266

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Délai de l'action -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... Leiser et compagnie, dont le siège est 78, Pelikanstratt, 2000 Anvers Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Richland...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 30 juin 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Prestoprint le 21 janvier 1987, le Tribunal a arrêté, le 28 octobre 1987, le plan de redressement de l'entreprise ; qu'ayant prononcé, le 24 août 1988, la résolution du plan, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société et fixé au 21 janvier 1987 la date de la cessation des paiements...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Conditions - Agriculteur - Définition... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Baugé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Claude Z... et de Mme Christa Z... née...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 3 novembre 1994, que M. X... ayant commandé à la société Seeri Froid divers matériels dont la livraison a été effectuée avant le 29 août 1991, date de la mise en redressement judiciaire de M. X..., la société Seeri Froid, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le prix de ces matériels et en a demandé le paiement à la société Meijac sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Marais Beaubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Roland E..., 2°/ de D... Annick Lemaitre,épouse E..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Albert F..., 4°/ de Mme Z... Dutrevis,épouse F..., demeurant ensemble, 2 d'Authon, 91410...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 2°/ M. Jean Z..., demeurant ..., 3°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 4°/ M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Revendication - Cession d'un bien faisant l'objet... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., agissant en qualité de liquidateur de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude X..., pris en sa qualité de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pax Garage, actuellement dénommée Pax automobiles, société anonyme, dont le siège était ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société PPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant 10,12, villa Moncès, 94160 Saint-Mandé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Nutrition et Succès, société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etna, enseigne "Piazza di Roma", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 13eme ch, au profit de la société Sima renard, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, o...