La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 264

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Cumul avec une action... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen de cassation : Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne Jean-Louis Z..., et qu'elle a engagé en 1982 Mme A... en qualité de coiffeuse ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas d'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, de s'engager...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Impositions intérieures - Mise en conformité - Remboursement des taxes nationales - Droits de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seagram France distribution, venant aux droits de la société Mumm Coroma distribution, dont le siège est Tour Gamma A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1°/ de la Direction des services fiscaux du...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Droits de douane sur véhicules... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René X..., demeurant Punaauia PK 12, côté montagne, BP 13722, Punaauia Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit du Ministère des Finances et des Réformes administratives, service des Douanes et des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Obligation de réserve et de loyauté d'un ancien agent d'assurances. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ la société européenne d'études X... assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise 3e chambre, 1re section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Phénix, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Pompes funèbres du Sud-Est, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société la clinique La Casamance, dont le siège social est ..., 13400 Aubagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Poursuite - Contestation en justice - Obligation de soumettre le cas, préalablement, à la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur-percepteur de Saint-Benoît, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre civile, au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1re Chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Limoges Castel, société anonyme, dont le siège est avenue du Président Kennedy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Limoges 1er chambre civile, au profit de la société Porcelaines impérial Limoges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Redressement contradictoire - Application en matière de droits de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement le 20 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Alain du Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Charles du Y..., demeurant via Principal 116...