AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise (3e chambre, 1re section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Da X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le deuxième moyen ;
Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. Da X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 18 chevaux, a, par réclamation du 22 juin 1994, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le véhicule de M. Da X... a été mis en circulation à une date postérieure à la circulaire du 12 janvier 1988 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi sur un fait qui n'était pas dans le débat, dès lors que M. Da X... faisait valoir, et l'administration fiscale précisait dans son mémoire en défense devant le Tribunal, que le véhicule litigieux avait été mis en circulation le 31 janvier 1979, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
