La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 251

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Société venderesse -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que diverses caisses régionales du Crédit agricole ont constitué en 1975 une société Procam, ayant son siège dans le département des Hautes-Pyrénées, société dont l'activité consistait à produire et diffuser les chéquiers, documents bancaires et cartes de crédit utilisés par les Caisses ; qu'a été constituée...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Prescription - Droit de reprise - Fondement - Dissimulation. IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine de Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Marchand de biens - Définition. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1ère section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

CEREALES - ONIC - Taxe de stockage. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Impositions intérieures - Taxes incompatibles avec le droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2ème chambre civile, au profit de la société Sofral, société anonyme, dont le siège social est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Europ'Imprim, demeurant ... Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Reprise de droits litigieux. IMPOTS ET TAXES - Redressement et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, anciennement dénommée Banque Vernes et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Pinault Pintemps Redoute, venant aux droits de la société Pinault, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque générale du Phenix et du crédit chimique, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Opérations à terme sur le dollar - Obstacle - Objet social non . Des... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1996, que M. X..., directeur financier de la société Le Savour club la société, a, pour le compte de celle-ci, pratiqué des opérations à terme sur le dollar par l'intermédiaire de la Banque française du commerce extérieur ; que ces opérations ayant entraîné des pertes importantes, la banque a assigné la société en paiement du montant du solde débiteur de son compte ; que celle-ci a demand...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Clause pénale - Modération possible. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., demeurant Hameau de Marcelet, rue des Cruttes, Saint-Manvieu Norrey, 14740 Bretteville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société Unimat, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Parouteau Béton, dont le siège social est ..., 3°/ de la sociét...

COMMUNE - Redevances - Taxes diverses - Taxe d'assainissement et de raccordement à l'égout - Non raccordement au réseau. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la commune Juillan, mairie, 65290 Juillan, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...