AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Europ'Imprim, demeurant ... Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Nation Location, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nation Location à la suite de la liquidation judiciaire de la société Europ'Imprim a assigné M. X..., liquidateur, en revendiquant le véhicule camionnette qu'elle lui avait loué le 24 avril 1992 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que le contrat "qui ne comprend aucune promesse unilatérale de vente de la part du bailleur mais une facilité d'achat à terme constitue un contrat de location" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'article 13 du contrat intitulé "Fin du contrat-option d'achat" précisait :"A l'issue de la location, le locataire a la faculté à sa seule demande de sa part .......de racheter comptant le véhicule pour le prix fixé dans la mesure où toutes les obligations mises à la charge du locataire dans le présent contrat auront été respectées.", ce dont il résultait que le contrat contenait une promesse unilatérale de vente au profit du locataire, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Nation Location aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
