La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 249

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société Wimplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone administrative Les Cousteliers, 34160 Castres, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delerue, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier 1995 et 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section C, au profit : 1°/ de la société X... France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Italiana X... SPA, dont le siège est Piazza San Marco 1, Milan Italie, devenue la société Texmantova, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marcelle X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Actua diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Comptoir européen de la mode CEM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Marcelle X... diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ la société Poch textile industries, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopcavi, société anonyme, dont le siège est Usine de la Giraudière, 35530 Noyal-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Talineau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant Lalande, route de Lacaussade, 47300 Villeneuve-sur-Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Basile Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Marius X..., 3°/ de Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ensemble 38440 Savas B..., 4°/ de M. Emile X..., 5°/ de Mme Léna Y..., épouse X..., demeurant ensemble 38780 Estrablin, défendeurs à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Paul Z... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. René Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Paulette A..., épouse Huges, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., 59279 Loon Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre, au profit : 1°/ de la société Schoonberg, société anonyme dont le siège social est ..., chemin départemental n° 2, 59390 Spycker, 2°/ de la société Holding carrières de Marquise HCM, société anonyme dont le siège social est à Ferques, 62250 Marquise, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Article 85 et 86 du Traité de Rome - Abus de position dominante. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ M. Hugo X..., demeurant ..., 3°/ M. Olivier X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de Yannick X..., décédé, 4°/ la société BC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Déclaration préalable de la recevabilité de l'action. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, A, au profit : 1°/ de M. Paul Z..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme X...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 1996, que la société Automobiles Citroën a refusé le 25 avril 1990 de conclure un nouveau contrat de concession automobile avec la société Alès auto, son ancien concessionnaire ; que celle-ci, qui ne conteste pas le caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le tribunal de commerce en responsabilité pour pratiques...