La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 230

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assurance sur la vie - Capital garanti. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Castres, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Fonds de commerce - Evaluation - Eléments de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... en Parisis, en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Y... Général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., 2°/ de M. Y... des services fiscaux du Val d'Oise...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte chambre civile, au profit : 1°/ de la société Mahoraise de location, société en nom collectif, actuellement en liquidation, dont le siège est ... Es Salam, 97600 Mamoudzou, 2°/ de Mme Maryse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que liquidateur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Esso Saf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Alma Intervention, dont le siège est ..., 2°/ de la société Turboméca, dont le siège est 64511 Bordes, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Actions - Evaluation - Valeur du fonds de commerce. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., veuve de M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. Z... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Dispositions édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur - Nullité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joel Y..., demeurant 173, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Banco Pinto E Sotto Mayor, dont le siège est ... D. X..., 75008 Paris et 28, rua do Oro à Lisbonne Portugal...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma-sports, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par son mandataire-liquidateur, la SCP Sauvan-Goulletquer, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, au profit de la Banque nationale de Paris-Nouvelle Calédonie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et directeur-adjoint...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Principes... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 1995, que la société X... France, société de travail temporaire dont le président du conseil d'administration est M. Christian Y..., a conclu, ainsi que les sociétés Adia Cholet intérim, X... data, X... Ficomex, X... formation, X... France, Untérimadia Z..., Adia A..., Adia B..., Adia C..., X... restauration et Selpro les sociétés X... France et autres, un contrat de gestion du parc...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPID, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Groupement de l'avenir du meuble GRAM, dont le siège est ..., 2°/ de la société X... France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, o...