La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 23

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Qualité - Pouvoir - Date de sa... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la société Fiat crédit France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Demande de vendre aux enchères... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL VL 4, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Dupont d'Isigny, dont le siège est à La Cambre, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de la société Diététique et Santé, société anonyme, dont le siège est : 31250 Revel, 2 / de la société Abeille Paix, dont le siège est ..., 3 / de la société Minoterie Lerat, dont le siège est : 44520 Moisdon-la-Rivière, 4 / de la société Les Mutuelles...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société des Etablissements Bernier Dupas et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Comptoir du Temple, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Recherches nécessaires. TRANSPORTS TERRESTRES -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Keyser expédition, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Moore Paragon, dont le siège est ..., 2 / de la société NV Seaport Terminals, dont le siège est Muisbroeklaan, Kaal 478...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Produits livrés - Dommages causés et non subis par le navire -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 1997, n° 507, statuant en matière de référé, qu'à la suite d'une avarie de propulsion dont le chalutier " Pors Theolen " a été victime en mer, une expertise judiciaire a été ordonnée ; que l'expert a conclu que la destruction du moteur résultant de l'avarie était due à des fautes commises par la société Ateliers mécaniques lorientais société AML, qui, à plusieurs reprises, était intervenue sur le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelles du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile, section D, au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 2 / de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 863 D du 7 avril 1998 portant rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 présentée par : - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., dans une affaire l'opposant à : - M. Richard X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Société de construction et de bâtiments et industrie SCBI, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999, dans une affaire l'opposant à : - la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier...