La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 221

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Documents datant de plus de trois ans -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié ... et exerçant son activité professionnelle au ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° P 96-30.181 formé par : - la société Socinter, société anonyme, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° Q 96-30.182 formé par : - la société Agripar, société anonyme, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° R 96-30.183 formé par : - la Compagnie européenne de distribution, société anonyme, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° S 96-30.184 formé par : - la société CED viandes, société anonyme, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° T 96-30.185...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., demeurant ..., 2°/ l'entreprise X..., dont le siège est ... les Romans, 3°/ la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Romans, 4°/ la société les établissements X..., société anonyme, dont le siège est ... les Romans, 5°/ la société Drôme Distribution, société anonyme, dont le siège est 44, place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère, 6°/ la société 3G Conseil, société à responsabilit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., demeurant ..., 2°/ l'entreprise Louis X..., dont le siège est ..., 3°/ la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Etablissements X..., société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ la société Drôme distribution, société anonyme, dont le siège est 44, place Jean Jaurès, 26100 Romans, 6°/ la société 3 G conseil, société à responsabilité limitée, 7°/ la société BGM, sociét...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions. PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Demande de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Arrache Coeur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la banque de l'Aquitaine, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des établissements Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre du X... de Couesbouc, demeurant ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de la société Leplay, société à responsabilité limitée, dont le siège est Relais des Maisons Blanches, 79190 Sauze-Vaussais, 2°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL Leplay, défenderesses à la cassation ; La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Obligation de... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n° 95-12.338 et n° 95-12.841 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a été mis en redressement judiciaire, suivant le régime de la procédure simplifiée, avec M. X... comme administrateur, celui-ci ayant reçu mission, dans un premier temps, d'assister le débiteur, puis, le 30 octobre 1987, de le représenter ; que M. X... a laissé sans réponse les mises en demeure que lui avaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des immeubles de la Seine CISE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Unixsys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société banque Hervet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur...