La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 218

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Effets - Prescription civile - Acte interruptif non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1995 que M. Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société D + Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union française de banque Locabail, dont le siège est ..., 3°/ de M. Robert, Fernand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Sophie B..., 3°/ de M. Marc C..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, société anonyme, dont le siège est "Les Hauts de Villiers", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Fidal, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Joël Z..., 3°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ensemble ..., 4°/ de Mme Henriette B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Catherine C..., 6°/ de M. Marc C..., demeurant ensemble...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., demeurant ..., 2°/ la société Corfimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Fimo, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la société Paris immobilier foncier PIF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Colette A..., épouse F..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 3°/ de M. Bernard Emile C..., 4°/ de M. Bernard C..., demeurant tous deux "La Primaudière", 44670 Juigné-des-Moutiers, 5°/ de Mme Annick Z..., veuve X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christian Robert, société anonyme, dont le siège est 50220 Ducey, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la société Bamax, société de droit italien, dont le siège est via Castelana 133, 30010 One-Difonte Italie, 2°/ de la société Meubles Jaurès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses - Délai de paiement - Champ... ...Président : M. Bézard ....Joint le pourvoi le pourvoi n° 96-15.525 formé par le Receveur principal des impôts de Rennes-Nord et le pourvoi n° 96-16.349 formé par le Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine qui attaquent le même arrêt. Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-16.349 : Vu l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon ce texte, que quand un débiteur fait l'objet...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société D.C.M., 3°/ de la société Central financement, dont le siège était anciennement, ..., et actuellement ..., 4°/ de M. Jacques Z..., domicilié ..., pris en...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Article 1925 du Code général des impôts - Texte... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1996, que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter le passif fiscal de la société ; que le receveur principal des impôts de Gennevilliers le receveur a, le 27 septembre 1991...