La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 210

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vergezoise de réalisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit de la Direction des services fiscaux du Gard 4ème division, affaires foncières et domaniales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Mulhouse 1re chambre civile, au profit de M. le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Pénalités et sanctions - Amende fiscale - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Susan X..., demeurant ..., 95420 Cléry en Vexin, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de M. Y... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Suspension - Voie d'exécution - Action en restitution -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., 40104 Dax, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Puls international, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Appel-nullité dénué de toute justification. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Paul-Marie B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Charles A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jésus X..., 3°/ de Mme Sylvie Z..., épouse...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Délivrance de médicaments - Sécurité sociale - Paiement par... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège social est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 369 D du 3 février 1998, dans l'affaire opposant : I - Sur le pourvoi n° T 94-20.310, la Compagnie industrielle et financière des ateliers et chantiers de la Loire dite "CIFAC Loire", dont le siège est ..., à : 1°/ Mme Béatrice Y..., demeurant ... V, 76600 Le Havre, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Corinne X..., divorcée Y..., remariée Z..., demeurant ... Cauderan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Domi-cil' Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer dans une affaire l'opposant à : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montreuil, dont le siège est ..., 2°/ M. Yannick X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Domi-Cil boutique, demeurant ... défendeurs...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Forme - Simples... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Néron, société civile immobilière, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses gérants en exercice : Mme Blanche A..., M. Lucien Z... Y... et M. Jacques X..., 2°/ Mme Blanche A... née Ganter, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Erge, en...