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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 95-10470

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-10470
Numéro NOR : JURITEXT000007390685 ?
Numéro d'affaire : 95-10470
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;95.10470 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société Domi-cil' Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer dans une affaire l'opposant à :

1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,

2°/ M. Yannick X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Domi-Cil boutique, demeurant ... défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Domi-cil' Boutique, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1997, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de la requête en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission de statuer qu'il avait déposée au nom de la société Domi-cil' Boutique ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Domi-cil' Boutique du désistement de sa requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 23 juin 1998, pourvoi n°95-10470

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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