La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 204

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Réponse du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée ; qu'elle ne peut être étendue lorsque la discussion porte sur la régularité de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gil Provence montage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Olivier Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Gil Provence montage, domicilié Le Maestro X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI Le Carré bleu, dont...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Durée de l'obligation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière SIAGI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 277, boulevard, du Puits de Cales, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de la société Promosud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant Centre Saint-Jacques, Entrée le Serpenoise, 57000 Metz, administrateur judiciaire agissant tant en qualité d'administrateur judicaire que de commissaire à l'exécution du plan de la SA Aquadrome Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Eric Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Engrenages et réducteurs Citroën Messian, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit : 1°/ de la société nouvelle des Aciéries de Pompey SNAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Auxilor, 2°/ de la société Technip anciennement société CLE Creusot Loire entreprise, société anonyme dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 2 mai 1995 et le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Effets - Fin de la période d'observation - Contrat de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1995, qu'un contrat de location-gérance du centre équestre de la SARL Domaine de Kertreguier mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1993 en même temps que la SCI de Kertreguier a été conclu le 10 avril 1994 pour une durée d'un an, après avoir été autorisé par jugement du tribunal du 21 février 1994, rendu sur requête du procureur de la République ; que la liquidation judiciaire des 2...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 9, place Jean Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 1re Section, au profit de M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Petit Gourmand, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigorifique du Centre Atlantique SOFRICA, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société Aubineau, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...