La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 202

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAM transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Compatibilité avec le droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 64400 Géronce, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau 1re Chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance - Fonds de garantie contre les accidents... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société d'assurances à forme mutualiste Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a réclamé au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse FGA, le remboursement d'une partie des cotisations perçues par elle sur ses assurés en application de l'article 322.3° de l'annexe II du Code général des impôts ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen, pris en ses...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Redressement judiciaire du débiteur - Effet d'attribution... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arm conseil, société anonyme, dont le siège est ..., Tour Arago, 92800 à Puteaux la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de M. G... principal des Impôts de Suresnes, dont le siège est ..., 2 / de M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence dolosive - Vente d'une cession de parts d'une société d'exploitation de locaux... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Disco Blimpi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Robert Z..., demeurant Immeuble Le Grand Tichot, lieudit Le Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Caractère - Sanction non. 1°... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996 que la société Sofon, marchand de biens la société, a acquis le 4 août 1987 des biens immobiliers en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, n'ayant pas tenu entièrement cet engagement le 4 août 1992, de sorte...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rozenblit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de la société Ludis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Document inconnu -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, héritière de sa mère, Mme X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession le solde créditeur d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom de la défunte ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement, à quoi Mme X... a répondu qu'elle ignorait l'existence de ce compte...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants sociaux - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conduite aggravant la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... divisionnaire des impôts de Troyes Nord Est, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux de l'Aube et du Directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ... R.A.M., 10000 Troyes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Domaine rural - Vignoble - Bien de nature professionnelle... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X... de Billy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1996 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chambre civile, 1re section, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...