La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 19

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant 5, relais de la Riottière, 49123 Le Fresne-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B2, au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Set Africatours, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Fiducor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit du procureur de la République, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, 38, place du Centre, 22205 Guingamp, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant "Le Cellier", ..., 22800 Quintin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Kis France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Compétence - Contestation non née de la procédure collective et non soumise... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selectibail, anciennement dénommée société Financière Locabanque, SICOMI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 1re Section, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., 40100 Dax, ès qualités de liquidateur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. Donatien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la société CEPME, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société Unijuris, société d'avocats au barreau de Nice, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurance La Baloise France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, dont le siège est ..., prise en...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., et désormais transféré au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., 27200 Vernon, 2...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la société Servilease, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M...