La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 183

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Philippe X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ledoux Graindorge, société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1996, que M. X... s'est engagé en qualité de caution solidaire hypothécaire de la SARL Metz au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Alsace la banque ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la caution et de l'arrêté du plan de cession des actifs, la banque a contesté l'état de collocation concernant la répartition du prix de vente des biens...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cristalleries royales de Champagne, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la société Delamain, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mariale, société anonyme dont le siège social est 22, boulevard National, 13001 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Suez finances conseil, société anonyme dont le siège social est 27, rue de la Ville Evêque, 75008 Paris, 2 / de la société Eurosuez, 3 / de la société Eurosuez Luxembourg, société en commandite par...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Tenue des écritures comptables et fiscales -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Z..., demeurant ..., 2 / M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de M. François X..., pris en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Tetevuide-Havet, domicilié en...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation par le concédant - Rupture abusive - Constatations suffisantes - Concession en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Alain X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Caen auto service, domicilié 11, place de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 1996 que la société Clinique Labrouste ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de l'entreprise à la Société d'exploitation des maisons chirurgicales de santé clinique Alleray SEMCS a été arrêté, le jugement d'homologation du plan précisant que, dans toute la mesure du possible, les contrats avec les praticiens, dont M. X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Cosme Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Segecot Sespa, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est Challenger, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société Ernest Montrieux et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Anchor enterprises limited, dont le siège est ..., 3 / de M. Cosme X..., pris en qualité de liquidateur de la société anchor enterprises limited, domicilié en cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Montant à déclarer -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / du Groupe de Montgelas, venant aux droits de la Guilde des Orfèvres, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Claude X..., agissant ès qualité de liquidateur...