La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 179

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Gay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, Section 2, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Salaisons des Iles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société RGF Routage et gestion de fichiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Didier Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société RGF, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Georges X..., demeurant centre commercial de l'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Les Quatre Logis, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 février 1995 et 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres civiles, au profit de M. Claude Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société anonyme d'entreprise de fabrication et d'application SEFA, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

MESURE D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Motif légitime - Pouvoir concurrent du juge des référés et du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soli participations, société anonyme, anciennement dénommée BFI Participations, dont le siège est ..., 2 / Mlle Z... Marchant, ès qualités de liquidateur amiable de la société Soli participations, demeurant ..., 3 / M. Jean-Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société Soli...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Délais de paiement accordés - Droit pour les... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Fernande X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Fers et métaux, dont le siège est ..., 2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérant de la SARL Fers et métaux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Claude Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 2 / de M. Jean-Denis X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somiac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de Mme Rollande X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire - Comportement actif et délibéré. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ambulances de Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est : Saint-Antonin-de-Sommaire, 27250 Rugles, 2 / M. Patrick A..., demeurant Ville des Bonnets, 27160 Francheville, 3 / M. C..., 4 / Mme C..., demeurant ensemble ..., 5 / M. X..., 6 / Mme X..., demeurant tous deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord UBN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société J. Milliet BBC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Créances pour... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 octobre 1995, rendu en matière de référé, que, le 1er juillet 1991, la société civile de placements immobiliers Unidomo II le bailleur, qui avait consenti un bail à la société Le Central la société, a assigné celle-ci en paiement d'une provision correspondant aux loyers échus entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la...