La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 162

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 93/759 rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la société Construction Castelroussine et de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Castelroussine de construction la société et le report de la date de cessation des paiements de la société au 27 septembre 1988, le liquidateur judiciaire, M. X..., invoquant la confusion des patrimoines de la société et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Tib décoration, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel tendant à l'annulation du jugement - Appelant ayant conclu au fond. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Tib décoration, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Crédit-bail - Nécessité et délai... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam Mercedes Benz financement, dont le siège est Parc de Rocquencourt, BP. 114, 78150 le Chesnay Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section C, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société RMO, dont le siège est ..., 2 / M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RMO, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 93/2701 rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambres civile et commerciale, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Activités spécialisées pour la construction ASCO, domicilié ..., défendeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PUM Plastiques et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 93/2698 rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambres civile et commerciale, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la société Activités spécialisées pour la construction ASCO, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erom France, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 93/2700 rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambres civile et commerciale, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la société Activités spécialisées pour la construction ASCO, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochez, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 93/2699 rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Activités spécialisées pour la construction ASCO, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société à responsabilité limitée Marcel Chambon et compagnie et M. Urbain, commissaire à l'exécution de son plan, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 22 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon et compagnie la SARL le 5 janvier 1990, le Tribunal, retenant l'offre présentée...