La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 152

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Claude de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Autorité judiciaire française - Compétence... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet 1993, rendu en matière de référé, que la société Armstell Shipping société Armstell, dont le siège est à Monrovia Libéria, a frété à temps le navire " Jay X... " à la société Schiffahrtgesellschaft Detlef Von Appen MBH société DVA ; que, tandis qu'il effectuait, en exécution de la charte-partie ainsi conclue, un transport de coton et d'acier, au départ d'un port...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de M. Gérald Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rive Droite, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Limoges Audience solennelle, au profit : 1 / de M. Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société pour l'industrie et la distribution automobile SIDA fonctions auxquelles il a été nommé en remplacement de M. A..., 2 / de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gonzague, Joseph Y..., demeurant ..., 2 / M. Jack, Marie René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re chambre, au profit de M. Houssen X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société Sofrabat, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Délai de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Hôtel Madame X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Y... de Moro Giafferi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fontainebleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Fontainebleau, 2 / de M. Serge Y..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée Le...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Rémunération - Droit fixe de procédure - Condition. 1°... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée Aix-en-Provence, 20 juin 1995, que Mme Z... a été nommée syndic de la liquidation des biens de M. X..., après deux autres syndics ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 8 544,43 francs seulement les émoluments revenant au syndic suppléant dans la liquidation des biens de feu M. X..., alors, selon le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Dordogne, dont le siège social est "Le Combal", route d'Eymet, 24100 Bergerac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...