La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 146

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Notification de deux cessions concurrentes -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider electric, a conclu avec la société Asal un marché de travaux immobiliers, au terme duquel le règlement des factures était subordonné à un contrôle de réalisations par la société Baudouin engineering ; qu'en cours d'exécution, la société Asal a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, plusieurs des créances futures se...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant La Jalousie, Saint-Sernin, 09210 Saint-Ybars, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2eme chambre, 1re section, au profit de la société Serge Dunet, société à responsabilité limitée, dont le siège est Saut du Tarn, 81160 Saint-Juery, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 96-14.162 formé par le Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île guérandaise, anciennement dénommé Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise, dont le siège est mairie de La Baule, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit: 1 / de la Banque populaire Bretagne-Atlantique BPBA, dont le siège est 12, Cours de la Bôve, 56100 Lorient...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de contracter - Négociations n'ayant pas abouti - Faute non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société financière de gestion et de services SOFIGES, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Z..., société anonyme, dont le siège est ..., 3 / Mme Françoise Y..., née Z..., demeurant ..., 4 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Claude Z..., demeurant Le Bois Laballe, 49300 Cholet, 6 / Mme Catherine D...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Prescription - Manoeuvres frauduleuses du débiteur - Bénéfices non acquis. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Portée - Congé - Date d'effet - Défaut concomitant d'immatriculation - Radiation infirmée -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996, que M. X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la date...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Damien Y..., demeurant ... Epinal, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / M. Robert X..., demeurant tous deux chemin Saint-François, 13170 Fuveau, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme C... Carli, demeurant Le Coussol, route d'Aureille, 13890 Mouries, 2 / de la société Le Parfumeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, cours Carnot, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de Mme Jeanine...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Fausse adresse du signifié. SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 2, place Augias, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de Mme Hélène X..., épouse A..., demeurant ... en Laye, défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Mutuelle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thuasne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société des Etablissements Thuasne et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant CHRU La Meynard, ... de France Martinique, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...