La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 135

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Droit de poursuite individuelle -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional SDR Picardie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de M. X..., liquidateur de la société Boss, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Auto démolition d'Armor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MJ Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Lisieux, au profit de la Société normande de distribution tous commerces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement et liquidation judiciaire du preneur - Droit de revendiquer le bien - Maintien du droit, alternatif, à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de M. François A..., mandataire judiciaire exerçant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Z... Philippe et Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Citra Informatique, dont le siège est ..., 2 / M. Daniel X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Citra Informatique, demeurant est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Metaleurop, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre C, au profit : 1 / de la société Delot métal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Financière Delot et compagnie FDEC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Transmission des droits - Prêt de consolidation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la SCI Pamidofax, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Dominique A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Adjudication d'un immeuble - Opposition à l'ordonnance du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la SCI Pamidofax, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Dominique A..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, agence de la Guerche de Bretagne, société coopérative de crédit, dont le siège est 19, Grand Maial, 35130 La Guerche de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Daniel B..., 2 / de Mme Bernadette Y... épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. A... Bulteau, 4 / de M. Michel Y..., 5 / de M. Ren...