La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1326

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de la partie probatoire d'un document non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Unat anciennement dénommée New Hampshire insurance company, société anonyme, dont le siège social est à Paris La Défense Hauts-de-Seine, Tour American international, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Somatras, société à responsabilité limitée, dont le siège social est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie-exécution en cours - Suspension... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 1989 d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage, antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. X... pour liquidateur alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture n'est pas de nature à arrêter ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Procédure - Assignation devant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mendès, griffes Popy Moreni, Lanvin, Cerruti, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société civile professionnelle Pernaud, mandataires liquidateurs, domicilié à Montpellier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Vente de gré à gré - Autorisation du juge commissaire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bétemps, dont le siège est à Bonneville Haute-Savoie, route de Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Chambéry Savoie, ..., pris en son nom personnel et ès qualité de liquidateur de la société anonyme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Extinction de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis Y..., demeurant "L'Enclos de Ninon", boulevard Jeanne d'Arc, Mandelieu Alpes-Maritimes, 2°/ Mme Simone Y..., née Z..., demeurant "L'Enclos de Ninon", boulevard Jeanne d'Arc, Mandelieu Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile...

DELAIS - Jour de l'échéance - Notification d'un acte par voie postale - Date de l'expédition, à l'égard de celui qui y procède - Application... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Marie-André X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SCOP l'Hirondelle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Forton France, dont le siège social est ..., défenderesse...

Sur les 1er et 3e moyens PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Demandes de renvoi traduisant l'intention d'attendre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Z..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la SEMVIJA, dont le siège est à Jeumont, domicilié à Avesnes-sur-Helpe Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de M. Alain X..., demeurant à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Commercialisation de modèles vendus par de nombreux marchands et étant dans le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vérardo, dont le siège social est Via Pordenone ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre B, au profit de la société à responsabilité limitée Impac meubles, 6, Cité de la Chapelle à Paris 18e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement 1° IMPOTS ET... ...Président :M. Bézard.... Joint les pourvois n°s 89-17.756 et 90-13.286 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 1989, que, par deux actes du 25 janvier 1979, M. X... a fait donation à son épouse et à ses enfants Alexis, Yvan, Mathias et Frédéric, ces derniers représentés par M. Findling en sa qualité d'ascendant les consorts X..., respectivement, de l'usufruit et de la nue-propriété de certains de ses biens ; qu'antérieurement...

LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements - Inexécution - Circonstances... ...Président : M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 1989 que la société de droit américain Curtainwalls Unlimited Inc. la société Curtainwalls, créancière d'une société Sitraco-Curtainwalls la société Sitraco, filiale de la société SNE Sitraco, a assigné celle-ci en se prévalant d'une lettre du 26 août 1982, dans laquelle elle voulait voir un engagement de la SNE Sitraco de...