La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1322

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créances salariales - Licenciement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Burnouf, dont le siège est à Ouagadougou Burkina Faso, ENAM, P. 7024, 2°/ M. X..., administrateur du règlement judiciaire de la société Burnouf, demeurant à Saint-Lo Manche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, au profit de l'URSSAF de la...

PAIEMENT - Demande en paiement - Rejet - Rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande ACTION EN JUSTICE -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Impôt sur les appareils de jeux automatiques - Taxe sur le chiffre d'affaires... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Robert Willot, dont le siège est à Vandoeuvre les Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Bar le Duc, au profit de M. le directeur des services fiscaux, domicilié à Bar le Duc Meuse, ..., défendeur à la cassation...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité Est recevable le pourvoi formé par une... ...Président :M. Bézard.... Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une sociét...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession d'un grand nombre de parts sociales - Assimilation à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien D..., demeurant à Villeneuve, Forcalquier Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1° M. Guy F..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, ..., 2° Mme Guy E..., née Yolande B..., demeurant à Aix-en-Provence...

BANQUE - Cartes bancaires - Vol - Titulaire précisant que le code confidentiel n'était pas joint - Banque - Remboursement du débit du compte... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole des Pyrénées-Orientales, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités, ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de M. Joël Y..., demeurant ... de Fenouillet...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte totale de la chose - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie BAIL... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par la sociét...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Banque ayant le moyen de contrôler son client, comme associée et par l'intermédiaire d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Banque de l'union immobilière "UCIP", dont le siège social est sis à Paris 6ème, ..., société anonyme, 2° M. Claude B..., demeurant à Paris 9ème, ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la Banque de l'union immobilière UCIP, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Arbitres statuant comme amiables compositeurs - Nécessité de se référer expressément à l'équité non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société phocéenne de dépôt SPD, société anonyme dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la société Dépôts pétroliers de Fos DPF, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Fos-sur-Mer...

BANQUE - Cartes bancaires - Vol - Banque prétendant que le titulaire n'avait pas tenu son numéro de code confidentiel secret - Obligation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine D..., demeurant à Saintes Charente-Maritime, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de la Banque populaire Atlantique, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...