La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1320

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée CASSATION - Cassation par voie de... ...Président :M. Bézard.... Attendu que par deux ordonnances du 22 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... à Vernon Eure et à celui de Mme Y... à la Chapelle Réanville Eure ; Attendu que le 7 mai 1990 M. Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Obligation pour... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière locabanque, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de : 1°/ M. Paul B..., demeurant à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Simone Z...

CAUTIONNEMENT - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens du débiteur principal - Créances - Production - Absence - Effets -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... Tarn, 2° M. Jean X..., demeurant ... Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la banque Courtois, société anonyme, dont le siège social est ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Partie n'ayant pas conclu - Respect du principe du contradictoire - Instance devant la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'ouverture du redressement judiciaire, si le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ne décide pas que celle-ci sera instruite devant le conseiller de la mise en état, il est procéd...

ACTION OBLIQUE - Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en paiement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1989, que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1980, M. Z... a donné à bail un local à usage commercial à la société à responsabilité limitée Laurentine industrielle de pâtisserie et de panification la SLIPP, représentée par son gérant, M. X... ; que, par acte du 17 octobre suivant, les trois associés de la SLIPP, MM. X..., Y... et A..., se sont portés cautions solidaires, envers M. Z..., du...

COMMERçANT - Qualité - Conjoint d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Constatations suffisantes... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Chambéry, 20 juin 1989 d'avoir mis M. X... en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire, prononcée le 2 octobre 1987, de son épouse commerçante, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation ; que le...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du code civil - Clause contraire réputée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Amédée X..., demeurant "Les Oliviers" à Saint-Pierre en Faucigny Haute-Savoie, 2°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Pierre en Faucigny, et actuellement Le Majestic à Bonneville Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la Caisse régionale de crédit...

COMMISSIONNAIRE - Privilège - Exercice - Conditions remplies - Mise en échec de cet exercice - Impossibilité pour le commettant TRANSPORTS... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International société Calberson se prétendant créancière de la société Proveco France société Proveco a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la société Proveco a assigné la société Calberson devant le juge des référés en mainlevée de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Existence non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rossignol, dont le siège social est à Argentre-du-Plessis Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Sotrabois, dont le siège social est ... Nord, 2°/ de M. Henri...