La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1318

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Situation de fait créée par le contrat - Cession de créance - Effet à l'égard... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et forestière en Afrique Centrale Sifac et la société Industries forestières Batalimo IFB, dont M. Jacques X... présidait les conseils d'administration, étaient titulaires de comptes courants dans les livres de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Bangui...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi... ...Président :M. Bézard.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Livraisons subordonnées à une limitation des remises - Plafond de garantie atteint non - Quota... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Merlin et fils, société anonyme dont le siège social est quartier Grangeneuve à Portes-lès-Valence Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de : 1°/ La société Semavem, société anonyme dont le siège social est ..., exploitant un...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Appel en intervention forcée - Evolution du litige - Révélation d'un fait postérieur au jugement.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Société France Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2° Mme Mireille A..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit de la société France Construction, société anonyme, dont le siège social est...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Interruption - Effets - Nouvelle prescription - Délai réduit par l'article... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 76 de la loi du 29 décembre 1984 ; Attendu qu'il résulte du premier texte que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second, modifiant l'article L. 275 du...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Défaut de saisine de l'assemblée générale des inexactitudes et irrégularités... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1ere chambre, section B, au profit de : 1°/ la société Sema Metra conseil, société anonyme dont le siège est ... 16e, 2°/ la société ICTAD, société anonyme, dont le siège est ... 16e, 3°/ M. Edouard Y...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nancy a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de rénovation du bâtiment la société, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de déclarations...

AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Exception de compensation opposée par le débiteur - Renonciation du créancier au recouvrement de sa... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que la société Thierry Mugler a commandé à la société J. Schlaepfer des broderies destinées à des costumes de théâtre qu'elle fabriquait sur ordre de la société des concerts KCP ; qu'après avoir reçu la facture, la société Thierry Mugler a demandé à la société J. Schlaepfer de l'annuler et de l'établir à l'adresse de la société des concerts KCP...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Actions - Cession - Acte constatant l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989 que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services, ont conclu, le 2 février 1979, un " protocole " ayant pour objet de fixer les modalités de la réunion de leurs activités respectives au sein d'une filiale commune, dénommée Clamjoke...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont vendu le 14 janvier 1986 à M. et Mme Y... un fonds de commerce de boucherie-charcuterie au détail situé à Villentrois Indre ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement à un commerce de même nature pendant une durée de 10...