La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1317

DOUANES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information... ...M Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer des visites et des saisies de documents aux domiciles du président du conseil d'administration de la société TEP M. Pierre X... à la Colle-sur-Loup Alpes-Maritimes, de son directeur d'agence M. Paul Y... à Saint-Laurent-du-Var et du déclarant en...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente... ...Président :M. Bézard.... Joint le pourvoi n° 89-14.794 qui attaque le jugement du 23 novembre 1988 et le pourvoi n° 89-14.795 qui attaque le jugement du 22 février 1989 rectificatif du premier ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les jugements déférés, que M. X..., marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère un ensemble immobilier, a été dispensé par application de l'article 1115 du Code...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol non - Restaurant - Confusion avec débit de boissons non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant passage Sainte-Barbe à Selestat Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1° M. Patrice A..., 2° Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant ensemble 4, place d'Armes à Selestat Bas-Rhin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

pour le 1er moyen CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien locataire gérant -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOVAAGRI, dont le siège social est porte Valette à Valensole Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1°/ M. Rolland Y..., 2°/ Mme Irène Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Digne Alpes de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Taxation d'office - Fondement légal - Défaut. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 1er, représenté par le directeur des services fiscaux du Nord, domicilié ... Nord, défendeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Personnes imposables - Epoux - Epoux disposant d'une résidence habituelle... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1989, que l'administration des Impôts a assujetti les époux de X... à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour être admis à faire des déclarations séparées et que l'article 885 E du Code général des impôts trouvait à s'appliquer ; que le Tribunal a...

pour le 1er moyen seulement COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Irrégularité non invoquée devant la juridiction -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée dite société de Commercialisation des produits vinicoles de toute nature COPROVI, dont le siège est Les Morinauds à Brive-sur-Charente Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit de la Coopérative "La...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Compétence - Infraction - Saisie - Saisie mal fondée - Préjudice - Réparation -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 avril 1989 que M. X..., viticulteur, a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction touchant au régime économique de l'alcool ; qu'après la cassation, prononcée sans renvoi, de l'arrêt de condamnation au motif que l'infraction était prescrite, il a demandé au juge des référés la main-levée de la saisie ainsi qu'une mesure d'instruction destinée à évaluer le préjudice résultant de cette saisie...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Différences entre les logos - Imitation phonétique -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Matériel médical scientifique MMS, dont le siège est à Gentilly Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Normandie médical service NMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Seine-Maritime...

PRESCRIPTION CIVILE - Effets - Limites - Paiement sous la pression du créancier de la dette prescrite - Action ultérieure en répétition... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée et que nul ne peut en différer le paiement pour quelque motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., qui avait acquis en 1971...