La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1316

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Caution en garantissant le paiement - Extinction de la créance pour non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., 2°/ Mme Hélène X..., demeurant ensemble à Saint-Nicolas des Laitiers Orne, 3°/ M. Jacques Y..., demeurant à Argentan Orne, ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de la sociét...

DROIT MARITIME - Navire - Saisies - Saisie conservatoire - Mainlevée - Demande - Référé - Accident - Point de fait - Appréciation - Excès de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rouen, 15 février 1990, qu'une cargaison de sucre a été chargée à Dunkerque sur le navire Holy Star affrété par la société Marseille fret le transporteur, à destination du port algérien d'Annaba ; qu'alors qu'il entrait dans ce port, un accident est survenu au cours de la manoeuvre ; que la déchirure de la coque a entraîné la perte de la...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Personne présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge 1° REGLEMENTATION... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises, dont ceux de la société Sodimafrais marque Yoplait...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Mentions... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises dont ceux de la Cedilac société coopérative anonyme d'intérêt collectif...

CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Visites domiciliaires - Locaux visités, autres que ceux du demandeur au pourvoi - Recevabilité... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodimafrais, société anonyme dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation de l'ordonnance N° 690 rendue le 13 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Visites domiciliaires - Conditions - Présomptions de pratiques anticoncurrentielles - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière normande, dont le siège est à Condé-sur-Vire Manche, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Motifs réputés établis par le juge JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 27 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société Pel investissement, ... ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Présomption de rédaction des motifs et du dispositif de la décision par le juge qui l'a rendue. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... 8ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du transporteur - Portée TRANSPORTS... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des marchandises lui appartenant ayant été avariées au cours de leur transport de France en Lybie, la société Socopa international société Socopa a assigné en réparation de ses préjudices M. X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise de transports...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Requête de l'Administration - Objet - Visite de plusieurs lieux -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, que par ordonnance du 5 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Publimontré, ... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Jean-Michel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie...