La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1314

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Président : M. Bézard...Joint les pourvois n° 90-11.565 et n° 90-11.811 qui attaquent le même arrêt ;. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1990 que, saisi par la société France-Loisirs de pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs SDRM en matière de fixation du taux de redevance phonographique, le Conseil de la concurrence a par décision n° 89 D 24 rendue...

1° VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Qualité et quantité des marchandises - Fixation par le franchiseur - Incidence sur les... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Takala est devenue franchisée de la société Halles Capone pour la commercialisation de vêtements de mode ; qu'en contrepartie du droit à l'utilisation de l'enseigne du franchiseur, ainsi que de son assistance pour l'aménagement de son magasin, pour la mise au point des méthodes de vente, pour la publicité et pour le choix des marchandises, le franchisé s'est engagé à n'acheter celles-ci qu'auprès de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Président :M. Bézard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu que l'acte par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi susvisée, est, à peine de nullité, intitulé " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de confiance - Relaxe - Portée - Somme détournée - Remise non établie CHOSE JUGEE - Autorité du pénal... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 1990, qu'un agent de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère la banque a été condamné pour divers abus de confiance et faux commis, notamment, au préjudice de M. X..., mais relaxé pour le détournement d'une somme de 310 000,00 francs dont ce dernier s'était prétendu victime ; qu'invoquant la responsabilité contractuelle de la...

SOCIETE règles générales - Groupe d'entreprises - Personnes morales distinctes - Sociétés liées entre elles - Identité du logo et de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spectral, dont le siège social est ..., zone industrielle Paris Nord II, à Villepinte Seine-Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1989 par le tribunal de commerce de Brest, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention de l'article 1326 du code civil - Absence - Intérêt personnel d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, François X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit de : 1°/ la société anonyme Compagnie générale de caution, dont le siège social est ... des Victoires à Paris 2e, 2°/ Mme Mauricette X..., née Y...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention de l'article 1326 du code civil - Absence - Gérant d'une société à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre bis, au profit de la société Kawasaki B... France, société anonyme, dont le siège social est ... Yvelines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes 1° ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 1989, qu'assistée du syndic de son règlement judiciaire, la société Papeteries de l'Aa la papeterie a, par une convention du 15 juin 1981, dont deux avenants, le dernier en date du 27 mars 1984, ont prolongé la durée jusqu'au 31 décembre 1987, donné en location-gérance un immeuble et un fonds de commerce à la société Reliure Sill ; que celle-ci ayant, à son tour, fait l'objet d'une procédure de...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - Admission faisant obstacle à une... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal société Forges a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution solidaire de la société Lebanese Arab Bank la banque ; que la société Forges a été mise en redressement judiciaire ; que la MACIF a déclaré sa créance ; Attendu que, pour débouter la banque de son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond - Grief incompatible avec la position précédemment... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la Société générale, dont le siège social est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...