La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1313

pour le second moyen seulement EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Intérêts de la somme versée - Point de départ -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering Christian Cadiou, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, résidence Le Chat Noir, route de Jouy à Bièvres Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Rank Xerox, société anonyme, dont le siège social...

COMPTE COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation au débit du titulaire du compte -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 du Code civil et 37 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour ne pas condamner la société Entreprise Pico à payer à la société Factofrance Heller société Factofrance , une facture que celle-ci avait acquise de la société Cogetra en exécution d'un contrat d'affacturage, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'extrait du compte courant de cette dernière société dans les livres de la société Factofrance...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Président :M. Bézard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Toulouse, 5 juillet 1989 d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M. X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan la société en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Dirigeant de fait - Appréciation souveraine de cette qualité - Inobservations répétées... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Guy X..., demeurant ... à Rosny-Sous-Bois Seine-St-Denis, 2° Mme Germaine D..., demeurant ... à Rosny-Sous-Bois Seine-St-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1° M. le trésorier payeur Général du Tarn, domicilié en ses bureaux...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Conventions prévues par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 - Convention avec un administrateur -... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 1989, que le conseil d'administration de la société anonyme Sesa la société Sesa a décidé, le 5 août 1953, d'attribuer à M. X..., directeur général, une pension de retraite, ainsi que certains avantages en nature, étant précisé qu'après son décès, sa veuve percevrait la moitié de la pension et bénéficierait des mêmes avantages en nature ; que, par délibération du 4 février 1987, le conseil...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Est irrecevable, devant la Cour de Cassation, un... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé à la société Exportcom des marchandises qui devaient être livrées à Cotonou Bénin ; que le vendeur et l'acheteur sont convenus de ce que le prix serait réglé au moyen d'un crédit documentaire irrévocable domicilié à la Banque internationale pour l'Afrique occidentale la BIAO ; que Mme X... a demandé à la Banque commerciale du Bénin la BCB d'ouvrir le crédit et lui a précisé les documents...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Cession de parts sociales,... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... 3e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Maurice X..., demeurant ... à La Celle Saint-Cloud Yvelines, 2°/ M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 3°/ Mme X..., née Jacqueline B..., demeurant ... à La...

SAISIES - Saisie conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Particularité du Code de procédure civile local... ...Président : M. Bézard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Sylvain, Claude, demeurant ... 7ème, 2°/ Mme X... Monique, née Z..., demeurant ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar 3ème chambre, au profit de la société Financière Alsace Lorraine, sis ... 18ème, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Déclaration - Pouvoir spécial - Mentions nécessaires - Avocat... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... à Saintry-Sur-Seine Essonne, agissant à titre individuel et en sa qualité d'associé des SARL Dog Ever et Chenil du mas de l'Orangerie, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1985 par le président du tribunal de grande intance d'Evry qui a autorisé des agents de la Direction générale des...

CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Résolution - Action - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Vice caché du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n° 89-21.214 formé par la société Natio équipement, dont le siège social est ... 8ème, II° Sur le pourvoi n° 90-11.543 formé par la société Unipac, dont le siège social est Viale Y... Santo 1/3 à Milano Italie, en cassation d'un même arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de...