La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1310

CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai - Augmentation du délai pour domiciliation à l'étranger - Domicile élu chez un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soreco AG, dont le siège est à Genève Suisse, représentée par son représentant légal, M. Roger X..., demeurant en cette qualité au siège à Genève Suisse, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicili...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Elisabeth C..., épouse Z..., demeurant à Cherbourg Manche, ..., 2°/ Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant à Saint-Valéry-en-Caux Seine-Maritime, résidence La Balangère, avenue des Belges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : 1...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Diminution de la peine prévue par les parties - Condition... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 1990, que deux contrats de crédit-bail ont été conclus entre la société Locamo et la société Fisson ; qu'après interruption dans le paiement des loyers, ces contrats ont été résiliés ; Attendu que la société Fisson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Locamo une somme de 285 961 francs, alors, selon le pourvoi, d'une...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur constatée - Rejet de l'action - Créance ou préjudice anormal du bénéficiaire -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, quelques jours après qu'ait été révoquée par son épouse la procuration l'ayant autorisé à opérer sur le compte ouvert à cette dernière par la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne, M. X... a obtenu, par débit de ce compte, la remise de sommes pour un total de 10 000 francs ; que la banque, qui a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Faillite personnelle - Cas facultatif - Défaut de réclamation de la cessation des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand E..., demeurant ... de la Forêt, Plateau du Mont Boron à Nice Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section B, au profit de M. B..., demeurant ... 6ème, ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Pierre Invest, défendeur à la...

EAUX - Distribution - Service municipal - Service public - Caractère industriel et commercial - Usagers - Usagers d'un réseau d'assainissement... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 mars 1988, que la société Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie des eaux, chargée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région Est d'Agen de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société des Etablissements Vétillard la société Vétillard, entreprise de conserverie raccordée au réseau d'assainissement, de lui...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Absence - Connaissance par la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à l'Aigle Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Via Banque, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 29 juin 1989, que la société Crédit de l'Est la banque a consenti plusieurs prêts à la société SOVAL la société pour l'achat de véhicules destinés à la revente ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a demandé paiement à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie a été prononcé le 13 février 1987 ; que Mme Y... a par la suite été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur ; que le 9 février 1987, la société OCP Répartition la société a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets - Achèvement de la procédure... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions ERC, dont le siège social est ... à Saint-Maur Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ La Coopérative agricole marnaise, dont le siège social est...