La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1305

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Défaut de renouvellement - Motifs - Motifs sérieux - Situation obérée du débiteur Une cour... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 1990, que la Société générale a accordé pour une durée de 3 mois, renouvelée deux fois, un crédit à la société Impexib, pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution ; qu'après l'échéance du 31 mars 1987, la Société générale a invité la caution à tenir ses engagements en raison de la défaillance de la société débitrice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Renonciation implicite au bénéfice d'une condition - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel Z..., 2° Mme Josette Y..., épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1° de M. X..., 2° de Mme X..., demeurant ensemble ... Gers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Règlement et liquidation judiciaires - Créance non déclarée au passif du débiteur principal - Exception inhérente... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick H..., demeurant "La Retraite" à Y... Mahault Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Hermès Precisa International, société anonyme, dont le siège est à Yverdon-les-Bains Suisse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte des 16 juillet et 12 septembre 1985, M. Patrick X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Mme Veuve X..., sa mère, s'est porté, à concurrence d'une certaine somme, caution de la société Sodis, dont il était gérant, pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci dans le même acte par la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe société Sodega ; que la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Concession commerciale - Prorogation - Règlement communautaire 123/85 - Prescriptions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société anonyme Euro-garage, dont le siège social est à Publoreau Charente-Maritime, concessionnaire à La Rochelle Nord, défenderesse...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non - Référence en appel à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Perline, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Papeete Polynésie-française, BP. 438, immeuble Fare Tony, prise en la personne de son gérant, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Lina Y..., demeurant à Papeete Polynésie-française, boulevard Pomare, 3°/ la SNC Renée X... et...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Concession commerciale - Prorogation - Règlement communautaire 123/85 - Prescriptions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme les établissements Beaudoin, Machines Agricoles du Centre, dont le siège social est route de Malitorne, à Saint-Doulchard Cher, 2° de M. Yvon C..., administrateur au redressement judiciaire de la société Beaudoin Machines Agricoles du Centre, demeurant ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 21...

pour le second moyen seulement RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractère du préjudice - Préjudice prévisible ou... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougères automobiles SAFA, société anonyme, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre B, au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Débiteur principal lié par un contrat de distribution - Limitation dans le temps de ses... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Bernard A..., demeurant les Cèdres, ... à Saint-Genis Laval Rhône, 2° Mme Paulette Z..., veuve X... A..., demeurant ... Deux-Sèvres, 3° Mme Geneviève A..., veuve B..., demeurant ... à Saint-Benoit Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, au profit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Conditions d'exercice de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durkopp France, dont le siège social est à Paris 19ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de M. Paul E..., es qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Europ Dress, ledit maître E... demeurant ... Moselle, défendeur à la cassation...