La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1304

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Création, par un salarié licencié, d'une société concurrente de son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Fargier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Rungis Val-de-Marne, ..., Centra 333; en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 1°/ la société Distribution marée volailles DMV, société à responsabilit...

VENTE - Vente commerciale - Franchise - Obligation du franchisé. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y..., domiciliée ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de la société Tricots Alain D..., société anonyme dont le siège social est domaine de Blanchelaine à Marcurol, Tain l'Hermitage Drôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire CHEQUE - Provision - Transfert - Moment Un chèque est émis... ...Président :M. Bézard.... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques à l'ordre de la société des Laboratoires Delagrange et les lui a envoyés par courrier postal ; que leur paiement a été refusé par les banques tirées, pour absence de provision et " dépôt de bilan " ; que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Possibilité pour la victime d'agir sur le fondement d'une responsabilité délictuelle.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jacques Y..., 2° Mme Jacques Y..., née Jeanine Z..., demeurant tous deux ... Alpes-Maritimes, 3° Mlle Catherine Y..., demeurant 51, Corniche Fleurie à Nice Alpes-Maritimes, 4° la société Pyrénées automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu...

BANQUE - Compte - Convention de fusion - Unicité de compte avec séparation de certaines écritures - Fusion des sous-comptes. BANQUE -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des biens, fonds et immeubles, société à responsabilité limitée, société de droit libanais, dont le siège social est Jeidé Metn, à Beyrouth Liban, BP. AA 1113, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre A, au profit de la banque de l'Orient arabe et...

pour le pourvoi principal seulement CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Abus de droit non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Francese Edition, dont le siège social est ... à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit de la Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage CNCPIR, ayant son...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Conditions - Mauvaise foi - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... , a demandé que M. Beaunier, commissaire aux comptes de cette société, soit relevé de ses fonctions ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Beaunier avait fait preuve d'une...

NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage - Dénomination sociale utilisée au titre d'une marque - Marque non déposée - Abandon de droits à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Obbo Metz, dont le siège se trouve ..., zone industrielle à Metz Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société anonyme Matorg, dont le siège est sis ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Usage exceptionnel par l'acheteur - Besoins spécifiques de celui-ci qu'il lui... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée réalisations et productions Modernes RPM, dont le siège est sis ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section B, au profit de : 1° la société Locagest, dont le siège social est sis ... aux vins à Strasbourg...

CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur. CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations. CREDIT-BAIL - Résolution - Causes - Effets -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Cegebail, société anonyme, ayant son siège social ... à Marcq-en-Baroeul Nord, 2°/ de la société Ep Rémy et compagnie, société anonyme, ayant son siège...