La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1303

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Livraison - Marchandise mise en temps voulu à la disposition du destinataire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Leroy, dont le siège social est ... de la Lande, Rennes Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles, au profit de la Société des transports La Merveille, dont le siège est "Le Haut Bel", Montfarville, Barfleur Manche...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Nullité - Vice de consentement - Matières dangereuses - Défaut de déclaration... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 1990, que la Société française de transports et de commission, route, air, fer société SFTC a confié à la Société nationale des chemins de fer français SNCF le déplacement d'un wagon plombé contenant diverses marchandises ; qu'en cours de transport, une partie de ces marchandises a été détruite par un incendie ; que la société SFTC, qui a assigné en réparation de ses...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec la Cofidec un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5...

FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Apport en jouissance - Différence avec la location-gérance FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance du fonds de commerce d'alimentation dont elle était propriétaire ; que, le 1er juillet 1982, cette société a cédé la jouissance du fonds à M. X... ; que ce dernier ayant été mis en règlement...

CASSATION - Arrêts - Arrêts de cassation - Cassation sans renvoi - Condamnation prononcée par la Cour de Cassation au paiement d'intérêts.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Marcel, Georges Y..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de M. Jean-Claude A..., demeurant à Arces-sur-Aube Aube, route de Villette, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts, ensemble l'article 724 du Code civil ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence, au jour de l'ouverture de la succession, est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; Attendu, selon le jugement déféré, que, de son vivant, M. Pierre de Z... a...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Démarchage systématique des clients de l'entreprise rivale - Emport... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stratiplast, dont le siège est Le Pont de Claix Isère, ZA, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée LSQ, dont le siège est à Tassin La Demi-Lune Rhône, ..., défenderesse à la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Personnel pouvant être autorisé - Agents habilités placés dans... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez travaux publics, dont le siège est à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention faisant partie de la technique comme figurant dans un précédent brevet -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... Finistère, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Création Ploum, dont le siège social est ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1ère et 2ème chambres, au profit de M. Daniel Y..., demeurant "Puits...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Désorganisation interne de l'entreprise rivale - Départs... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires CERCA, dont le siège social est sis ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Synthèses industries, dont le siège social est sis ... Val-de-Marne, défenderesse à la...