La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1297

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président :M. Bézard.... Sur le deuxième moyen : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 juillet 1989, que, par acte sous seing privé du 22 octobre 1976, M. X..., président du conseil d'administration de la société X..., et son épouse, directeur général et administrateur de la même société, se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Ford France société Ford, " pour toutes sommes en principal, frais de toute nature et intérêts de retard, qui pourraient être dues " à la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Exercice - Conditions - Exigibilité de la créance C'est à... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1989, que la Société internationale transit transport SITT, invoquant une créance sur la société Artex, a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises adressées à cette dernière par la société Ozastex ; que la société Ozastex, qui a prétendu s'être trompée de destinataire et qui n'a pu obtenir la restitution de ces marchandises, a assigné en...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Solidarité - Application - Défaut de publication du contrat FONDS DE... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1989, que des marchandises livrées par la société Kodak Pathé société Kodak, antérieurement au 1er janvier 1984, pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant à M. Y..., étant restées impayées, la société Kodak a demandé la condamnation solidaire en paiement de leur prix de M. Y... et de la société Photomacolor, qui...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Constatations... ...Président :M. Bézard.... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 1988 : sans intérêt ; Et sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 1989 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes sous seing privé distincts, M. X... et son épouse se sont, chacun, à concurrence de 200 000 francs, portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par le Crédit lyonnais la banque à la société à responsabilité limitée...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à une charte-partie conclue entre des tiers - Référence non... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 1988 et 3 novembre 1989, qu'en vue de faire transporter du port de Rouen à la Réunion une cargaison d'engrais achetée par la Société industrielle des engrais de la Réunion SIER, la Société commerciale des potasses et de l'azote de Mulhouse CPA a affrété au voyage un navire, selon une charte-partie conclue le 19 juillet 1984 avec la compagnie de navigation...

pour le 1er moyen VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Limites - Vendeur non spécialiste en matière d'incendie - Notice... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société à responsabilité limitée Etablissements MAIP, dont le siège social est ... de Serbie à Paris 8e, 2°/ La société à responsabilité limitée Général Incendie, dont le siège social est ... de Serbie à Paris 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Pouvoirs - Location-gérance d'un fonds de commerce -... ...Président :M. Bézard.... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation des biens ouverte par le tribunal de commerce de Dax à l'encontre de la Société nouvelle Rénova Aquitaine la SNRA, locataire-gérant de la société Rénova, elle-même mise en liquidation des biens par le tribunal de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Commissionnaire subrogé dans... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui est subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, lorsque celui-ci est...