La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1288

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits - Identité alléguée à tort - Responsabilité - Application à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Biogalénique, dont le siège est ... 14e, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société anonyme IPSEN, Institut de produits de synthèse et d'extract, dont le siège social est ... 15e, défenderesse à la cassation...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créancier n'ayant pas produit au règlement... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1988, que M. X..., ancien dirigeant de la société Expo réalisations société Expo spécialisée dans l'agencement de stands d'expositions et de magasins, a quitté celle-ci pour entrer au service d'une entreprise concurrente, la société Franco suisse, aujourd'hui dénommée société Fransor ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 24 juin 1980, a jugé que M. X... et la société Franco Suisse...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Demande en extinction du passif d'une procédure collective -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roger X..., demeurant à Eychire Deux-Sèvres, château Gaillard, 2° M. Jacques, Roger, François X..., demeurant à Niort-Chauray Deux-Sèvres, ..., 3° la société anonyme X... Inter-Transports, dont le siège social est sis à Colombes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour...

DONATION - Don manuel - Intention libérale - Existence - Constatations nécessaires Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'au décès de son époux, le 27 février 1958, Mme Marie Y... Z... Mme veuve Z... s'est trouvée donataire en usufruit de l'intégralité de la succession de celui-ci ; que son fils étant lui-même décédé le 23 juillet 1973, Mme veuve Z... a remis à chacun de ses petits enfants, M. Eric Z... et Mme Florence Z..., épouse X... les consorts Z..., une somme de 200 000 francs, courant novembre...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Dol en erreur sur une qualité substantielle non - Locataire n'ayant pas pris connaissance... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Marcel D..., 2° Mme Yolande D..., née Z..., demeurant tous deux La Pierre C... à La Chapelle Basse-Mer Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Georges X..., demeurant Les Marines, Saint-François Guadeloupe, défendeur à la cassation...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Enrichissement de la communauté - Preuve - Charge IMPOTS... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1433 du Code civil, ensemble l'article L 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration fiscale a notifié à Mme Andrée X..., un redressement au titre de la réintégration dans la succession de son époux, décédé le 11 avril 1985, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des produits de ventes...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Nullité - Personnes pouvant s'en prévaloir Seuls les associés et la société peuvent... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 1989, que la société à responsabilité limitée Auberge Beaurivage la société a été mise en règlement judiciaire le 4 février 1983 ; que, le 30 novembre 1983, les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé de ratifier l'accord intervenu le même jour entre Mme Z..., gérante de la société, et les époux X... et Y... tendant à la cession à ces derniers de leurs parts sociales ; que...

pour le 1er moyen seulement REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratique discriminatoire - Remise sur le chiffre d'affaires -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums et Beauté de France, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1988 et d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la société Liz, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention découlant d'une manière évidente de la technique pour un homme de métier -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Pierre Z..., société anonyme, dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Jean-Claude X..., domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification fiscale - Vérification de comptabilité - Renseignements... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus ; qu'en ce cas, la vérification doit avoir été effectuée par des...