La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1285

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Action en annulation d'une délibération sociale -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Marie, Alain, Robert B..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de : 1°/ la société Champagnes Giesler, dont le siège est à Epernay Marne, ... à Vent, 2°/ M. Gaston X..., demeurant à Epernay Marne...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Sommes appartenant ou devant revenir au... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990, que la société immobilière du Château la société, qui exploitait une agence immobilière à Joinville et qui était titulaire d'une carte professionnelle de transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a ouvert, en application de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, un compte transactions...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Limite - Commune du lieu de la mise en bière différente de celle du lieu d'inhumation - Portée -... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Présomption de responsabilité non - Recherche inutile de savoir... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dissel, société anonyme, dont le siège est à Saint-Ouen-l'Aumone Val-d'Oise, ..., zone industrielle du Vert Galand, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit : 1°/ de la société Blik, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Soisy-sur-Ecole...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Concurrence - Remise de produits à titre gratuit - Distribution de pains - Acte de concurrence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, dont le siège soical est ... 16e, 2°/ le Syndicat des patrons boulangers du Cantal, dont le siège est ... Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre, au profit de la société Le Disque bleu...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Qualité de porteur légitime - Banquier n'ayant pas agi sciemment au détriment du débiteur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Z..., demeurant Les Suèdes à Pérignat-sur-Allier Puy-de-Dôme, 2°/ Mme Odette Z..., née A..., demeurant Les Suèdes à Pérignat-sur-Allier Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Banque Midi Pyrénées, sociét...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Seule voie légale... ...Président :M. Bézard.... Joint les pourvois N° 90-20.769, 90-20.770, 90-20.771 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 137 du 29 mai 1990 rendue en matière de référé, le président du tribunal de grande instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Compétence judiciaire - Cour d'appel - Assimilation à une autorité d'un Etat... ...Président : M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'une station-service, ont conclu, avec la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total, un contrat d'approvisionnement exclusif de carburant, dit RM7, spécifiant que lorsque les livraisons successives auraient atteint une quantité déterminée de produits, le contrat prendrait fin, le concessionnaire devant alors restituer au concédant le matériel de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Concession en location-gérance - Refus du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est sis ..., 2°/ l'AGS, dont le sège est sis ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Paul B..., demeurant ..., 2°/ de M. Maman Y..., demeurant 204, le ..., 3°/ de M. Marcel X...

COMMERçANT - Livres de commerce - Force probante - Conditions - Tenue régulière COMMERçANT - Livres de commerce - Opposabilité - Compte entre... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de génisses que M. Y... prétendait lui avoir vendues et que M. X... contestait avoir achetées, l'arrêt attaqué retient que, si M. Y... ne produit aucun contrat ni aucun bon de livraison, et si les factures produites par M. Y... ne constituent pas une preuve suffisante de la vente en raison des...