La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1283

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification émanant du bailleur -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société anonyme, la caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Président :M. Bézard.... Attendu selon l'arrêt déféré Toulouse, 23 novembre 1989, que la Société pyrénéenne de bâtiment et de travaux publics SOPYBA a contracté quatre prêts, avec la garantie du Comptoir central de matériel d'entreprise CCME ; que M. X..., gérant de la SOPYBA, s'est porté, envers le CCME, caution solidaire du remboursement de ces prêts ; que l'échéance trimestrielle du 31 juillet 1986, d'un des prêts, n'a pas été réglée ; que le CCME a excipé de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société en nom collectif Pierre X... et Cie, dont MM. Pierre et Benoît X... les consorts X... étaient les associés, et des sociétés Gestion service, Pierre X... société anonyme, L'Anneau d'or, Comptoir d'achat de bijouterie, horlogerie, joaillerie Codhor, Sodibijor, Pierre X... distribution et société à responsabilité limitée Pierre X... les sociétés X..., le...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Portée CAUTIONNEMENT -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré 9 janvier 1990, que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1983, MM. Armand et Alain X... les consorts X... se sont portés, au profit du Crédit du Nord la banque, cautions solidaires du solde du compte courant de la société Diffusion des produits de luxe la société à concurrence de 250 000 francs de principal, ainsi que du paiement de tous effets remis par la société à la banque et revenus impayés ; que la...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé - Partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel - Intimé... ...Président :M. Bézard.... Donne défaut contre M. Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., président du conseil d'administration, et les sociétés Réalisation France industries RFI et Mischler A..., administrateurs de la société Ad'Hoc mise le 15 mars 1985 en liquidation des biens ont été assignés par M. X..., syndic, en paiement des dettes sociales ; que les premiers juges ont déclaré recevable et fondée cette action...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 20 juin 1984, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à Mme X... ; que celle-ci a payé, le même jour, un acompte de 220 000 francs ; que cette vente était affectée d'une condition suspensive, devant intervenir au plus tard le 12 juillet 1984, et ainsi rédigée : " Obtention d'un prêt : L'acquéreur soumet son accord à l'obtention d'un prêt d'un montant de 200 000 francs, qu'elle...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Qualité de commerçant - Possibilité - Recherches... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Invest Center, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble à Cogny Rhône, Denice, défendeurs à la...

BANQUE - Ouverture de crédit - Ouverture au nom de deux époux - Utilisation sur un compte courant d'entreprise du mari - Remboursement par... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que les époux X... ont conclu avec la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Isère la caisse une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 10 000 francs avec un taux d'intérêt de 14,60 % ; que l'utilisation du crédit a été effectivement autorisée sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Impôts et taxes - Taxe d'usage - Collecteur Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté ministériel du 30 juillet 1960, l'outillage et une partie du domaine public du port de Bastia ont été concédés à la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une " taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes et des installations...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Qualité - Question préjudicielle - Partie défenderesse opposant une exception d'illégalité - Refus du juge de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica ferries France, anciennement dénommée "SOGEDIS Voyages", dont le siège est à Bastia Haute-Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Corse, dont le siège est à Bastia...