La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1267

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 1989, que, par acte du 3 août 1985, la société Deletang a consenti à la Société de développement électronique du Val-de-Loire la société SDEVL le bail de locaux commerciaux ; que le contrat stipulait à la charge de la société SDEVL une indemnité dénommée " droit d'entrée ", payable en trois fractions, la première à l'ouverture du magasin...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Biens non restituables... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marcel X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Métalliques Dantin, reprenant l'instance en lieu et place de M. Rami, demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la sociét...

SAISIES - Saisie conservatoire - Procédure - Dénonciation de la saisie - Conséquences du défaut de cette formalité - Jeu d'une clause de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goiot, société anonyme dont le siège est à Reims Marne, précédemment ... Est, avenue Hoche, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1° de la société Fresa, société anonyme dont le siège est ... RI à Châlons-sur-Marne Marne, 2° de la...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement - Délai - Expiration - Portée FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Eviction -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; que, dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de le libérer de l'obligation légale de garantie de son...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Prêt consenti par une banque - Sommes inscrites au compte courant de l'emprunteur - Annulation de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 12 octobre 1989, que Mme X... s'est portée caution envers la Société marseillaise de crédit en vue de garantir le paiement du solde débiteur éventuel du compte courant dont la société civile immobilière Plein Sud la SCI était titulaire ; que le compte courant étant devenu débiteur, la banque a effectué un virement qui a eu pour...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Portée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant à Argenteuil Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit du Centre d'équipement des PME CEPME, dont le siège est à Paris 2e, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Jugement de condamnation frappé d'appel et non contesté en son principe -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Yves H..., 2° Mme H..., demeurant ensemble actuellement place du Bouvreuil à Déols Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Limoges, au profit de : 1° M. Jean-Louis C..., 2° Mme Paulette Z... épouse C..., demeurant ensemble à "Chataignier", Peyrat de Bellac Haute-Vienne...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Extinction - Débiteur faisant l'objet d'une procédure collective - Exception... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque privée de crédit moderne, anciennement dénommée Banque Bechetoille, société anonyme, dont le siège est ... Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit de M. X... Pousse, demeurant ... de Galaure Drôme, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoires - Poursuite... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Hélène Y..., demeurant à Cannes Alpes-Maritimes, ..., venant aux droits de M. Jules Y..., décédé le 31 décembre 1989, 2°/ M. Bernard Z..., domicilié à Cannes La Bocca Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de M...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Erreur - Consentement de l'acheteur - Constatations suffisantes de sa réalité - Application à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Paul, Guy X..., demeurant à Libourne Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de Mme Colette Y..., demeurant à Libourne Gironde, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...