La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1265

1° BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Couverture devenue insuffisante - Nécessité de la compléter - Client... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Bordeaux, 4 avril 1990 que M. Y..., qui effectuait des opérations sur le marché à terme de la Bourse, par l'intermédiaire de la Compagnie générale de banque Citibank la banque, a demandé le report de sa position ; que, le jour de l'échéance, la banque a refusé d'accéder à cette demande et a vendu des titres appartenant à son client, ce qui a fait...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Indication des éléments... ...Président :M. Bézard.... Attendu que par deux ordonnances du 30 mai 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X... et dans ses locaux professionnels à Breteuil-sur-Iton Eure, ainsi que dans sa caravane stationnée à La Guéroulde Eure ; Sur le moyen unique : Vu...

IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies en tous lieux - Procédure - Qualité pour demander l'autorisation - Personne ayant au moins le grade... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié à Perpignan Pyrénées-Orientales, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Moyen - Moyen imprécis - Doctrine administrative - Moyen ne... ...Président :M. Bézard.... Attendu que par ordonnance du 21 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. André X... à Perpignan ; Sur le premier moyen du mémoire personnel : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel, pris en sa première branche...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Sole E Mare, dont le siège social est à Furiani Haute-Corse, route de la Marana, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Bastia, au profit du directeur général des Impots, domicilié Ministère de l'économie, des finances et du budget, ... 12ème...

pour le 1er moyen EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Montant libellé en monnaie étrangère - Contre-valeur en francs... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la Société occitane de mégisserie, dont le siège est à Mazamet Tarn, ..., 2°/ de la société Habib bank...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Fonds de... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui avait pris en location-gérance un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société GRG, à dédommager cette société de la perte du...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Communication - Défaut - Convention... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Amerein avenue Franklin à Villemomble Seine-Saint-Denis ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donation déguisée - Prétention du donataire d'avoir... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Yonne, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1990 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Constatation - Combinaison nouvelle de moyens commis coopérant en vue d'un résultat commun -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... Fernand, demeurant ... Haut-Rhin, président-directeur général de la société Normalu, 2°/ la société Normalu, société anonyme, dont le siège et à Kembs Haut-Rhin, 3°/ M. Anthonioz Y..., demeurant avenue Fernand David à Thonon-les-Bains Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour...