La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1261

pour le 1er moyen BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Garantie d'administration temporaire en douane et de bonne fin... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1° de la société Desse frères, société anonyme, dont le siège est à Floirac Gironde, 2° de M. Dominique X..., demeurant...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Urgence non - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Desse frères, société anonyme, dont le siège et à Floirac Gironde, rue Richelieu, 2°/ de M. Dominique X..., demeurant à Bordeaux...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Paiement à première demande justifiée -... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société Desse frères a passé un marché de travaux avec la Wilaya de Djelfa, collectivité territoriale de la République algérienne ; que le Crédit populaire d'Algérie CPA a souscrit, au profit de la Wilaya, maître d'ouvrage, deux actes dits " cautions de restitution d'acompte " et deux actes dits " cautions de bonne exécution " ; que la Banque française pour le commerce extérieur BFCE a contre-garanti ces...

pour le second moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Référence insuffisante au caractère professionnel du demandeur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Champagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre B, au profit de la société anonyme Byopar, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchiseur dans l'établissement des prévisions d'activité - Obligation de résultat... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Marie, André X..., demeurant à Bobigny Seine-Saint-Denis, ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Marketing Alimentaire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la société Disco, venant aux droits de la société Disco Gros...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caillebotis industriels la société ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1986, l'administrateur a procédé, le 19 juin 1986, au licenciement de plusieurs salariés avec dispense d'accomplir le préavis légal et que le Fonds national de garantie des salaires a pris en charge le paiement des indemnités de préavis, des primes de vacances, des primes semestrielles et des indemnités de congés...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement sans condition - Hypothèque sur un immeuble de la caution - Main-levée demandée et non obtenue du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Nikita X..., 2°/ Mme Marie-Pierre, Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Chemin vicinal n° 3, "Les Airs", Saint-Forget Yvelines, 3°/ la Société d'études et de promotion de la maison individuelle-construction K SEPMI, dont le siège est Chemin vicinal n° 3, "Les Airs", Saint-Forget Yvelines, en cassation...

CREDIT-BAIL - Résolution - Effets - Résolution du contrat de vente - Résiliation nécessaire du contrat de crédit-bail, sans réserve des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Marianne X..., domiciliés tous deux à Couret, Aspet Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1°/ La Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement Procrédit, dont le siège est ... 8e, 2°/ M. Z..., pris ès...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse d'achat - Rétrocession destinée à assurer un équilibre - Atteinte aux statuts... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Go international, société anonyme dont le siège est 23, rue de Château Landon à Paris 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société IGF, dont le siège est ... 16e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Congés... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras l'URSSAF a déclaré sa créance de cotisations relative aux indemnités versées au titre des congés payés pris par les salariés du...