La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1260

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente de produits de luxe - Présentation à côté de produits moins nobles - Atteinte au prestige -... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le 14 mai 1985, la société Parfums Dior a assigné la société Sodigar pour faire cesser la vente par celle-ci de ses produits ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et a condamné la société Sodigar au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle a fait, la...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Recherche nécessaire - Application dans le temps. JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delna, dont le siège social est ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1° de la société Esselte Pendaflex corporation, société de droit américain dont le siège est à Clinton X..., Garden City, New-York...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 21 février 1990 que, le 25 mai 1984, la société Carmiato a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage comportant une clause d'exclusivité au profit de celle-ci ; que, pour l'exécution de ce contrat, un " compte de garantie " et une " réserve spéciale " ont été constitués et confiés à la gestion du facteur, puis " nantis " au bénéfice du Crédit commercial de France la banque...

pour le 1er moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement statuant sur la recevabilité d'une demande - Arrêt rendu sur le fond -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant à Espira de l'Agly Pyrénées-Orientales, Montpins, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Francisco Y... Y..., demeurant ..., 2°/ Mme B... del Carmen Romero X..., demeurant à Barcelone Espagne, gran via de Las...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Limoges, 20 février 1990 qu'en exécution d'une convention du 23 octobre 1985, la société Silex a cédé à la banque Tarneaud, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Cegedata, laquelle a accepté les cessions ; que les échéances de paiement des créances ont été reportées ; que la société Cegedata a refusé de payer...

SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant social - Pouvoirs - Etendue et opposabilité aux tiers - Appréciation aux limitations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Worms et compagnie, société anonyme de droit commun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre section A, au profit de : 1° la Grindlay's Bank, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, 2° M. Bernard A..., notaire, demeurant...

COMPTE COURANT - Solde débiteur - Paiement - Action en paiement - Condamnation du débiteur - Absence de contestation à la réception des... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que M. Y... et la Banque d'affaires franco-arabe la BAFA ont créé la Société Méditerranée immobilière la SMI en vue de promouvoir différentes opérations, dont celles appelées " Lou Z... " et " X... Régina " ; qu'après avoir vendu ses parts, M. Y... s'est fait ouvrir un compte personnel à la BAFA ; que celle-ci a inscrit, au...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Absence de démenti immédiat - Silence constituant un aveu non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme Brette, en redressement judiciaire, dont le siège social est zone industrielle Sud, rue des Artisans à la Roche-Sur-Yon Vendée, 2° M. René X..., es-qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Brette, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon le 17 mars 1987, ledit Me...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Schmitt, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société SOGEMU, dont le siège est ... Yvelines, demeurant lui-même ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. le receveur principal des Impôts de...

VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Demande en résolution formée par le locataire - Absence de mandat donné... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 avril 1990, que M. X... a conclu avec le GIE Y... un contrat de collaboration pour une recherche médicale et a, pour son exécution, commandé au GIE un matériel d'aide au diagnostic, dont le financement a été assuré par la société Loveco, qui, à cette fin, en est devenue propriétaire et l'a donné à bail à M. X... ; que le GIE Y... ayant cessé de rémunérer les études de M. X...